Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

Luxembourg

Section 5. Les lois d'habilitation

Au Luxembourg la puissance souveraine réside dans la Nation. Le Grand-Duc l’exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.

Le Grand-Duc n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice de l’art. 3 de la Constitution.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc qui d’après l’article 33 de la Constitution exerce seul le pouvoir exécutif, ne peut prendre des règlements et arrêtés que dans les conditions et suivant les modalités spécifiées par la loi.

Toutefois, en temps de crise, lorsque les conditions de la vie sociale sont bouleversées par des conflits armés soit par des chambardements économiques, les lenteurs de la procédure législative ne garantissent pas toujours une réaction prompte pour réglementer de telles situations. Dans ces cas il se peut que de façon exceptionnelle le pouvoir réglementaire du Gouvernement soit temporairement étendu pour pallier à cet inconvénient. Le Grand-Duc peut prendre en toute matière des règlements, même dérogatoires à des dispositions légales existantes. La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois.