Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Le cumul des mandats/

Madagascar

Le cumul des mandats

Est interdit le cumul de mandat de sénateur avec celui du député, du Président de la République, du membre de la Haute Cour Constitutionnelle, du médiateur de la République, du magistrat des Cours et Tribunaux, du membre du Conseil électoral.

De même, un Sénateur ne peut occuper un poste au sein du Gouvernement ou du Conseil de Gouvernorat.