Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/

Madagascar

Section 5 - Les immunités parlementaires

Tout d’abord, il convient de noter les termes de l’art.11 de l’ordonnance 2001 01 stipulant que « l’immunité ne s’applique ni aux contraventions de police ni aux sanctions spécifiques fiscales ». Elle ne s’applique non plus en cas de flagrant délit pour une infraction criminelle ou correctionnelle, en application des Art.69 dernier alinéa et 81 de la Constitution.

Les immunités parlementaires peuvent toutefois être levées suivant une procédure particulière réglementée par l’art.92 du Règlement Intérieur du Sénat. Les débats sur cette question se déroulent à huis clos au sein d’une commission composée du Sénateur concerné, du Gouvernement et de 24 sénateurs au plus.